Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent exclusivement la relation commerciale entre Thomas Shamoev, Entrepreneur Individuel, immatricule au RNE sous le numero SIREN 993 427 509, dont le siege social est situe au 4 Rue des Coquelicots, 68120 Pfastatt, France (ci-apres le "Prestataire"), et toute personne souscrivant a un abonnement payant sur l'un des services CloseOS (ci-apres le "Client").

Les CGV s'appliquent aux services de l'ecosysteme CloseOS :

• CloseOS Sales — Outil pour closers et setters professionnels
• CloseOS Business — Plateforme de management pour infopreneurs et Head of Sales
• CloseOS Sign — Signature electronique et encaissement (conditions specifiques detaillees sur les pages dediees de CloseOS Sign)

Les CGV sont distinctes des Conditions Generales d'Utilisation (CGU) acceptees lors de la creation du compte. Le Service est destine exclusivement a des professionnels (Closers, Setters, Infopreneurs, Head of Sales, Agences, Independants). En souscrivant, le Client reconnait agir a des fins professionnelles.

2. Periode d'Essai et Souscription Payante

CloseOS Sales : Avant toute souscription payante, le Client beneficie d'une periode d'essai gratuit de 10 jours, sans carte bancaire requise. Durant cette periode, aucun contrat commercial n'est conclu et aucun prelevement n'est effectue. Si le Client ne souscrit pas a l'issue des 10 jours, son acces au Service est automatiquement suspendu. Ses donnees sont conservees pendant 30 jours supplementaires, puis definitivement supprimees.

CloseOS Business : Les conditions d'acces (essai gratuit, acces direct ou liste d'attente) sont definies au moment du lancement commercial et communiquees sur la page dediee. Les memes principes de conservation des donnees s'appliquent.

Pour les deux services, la souscription payante est effectuee via la page de paiement securisee de CloseOS. Le contrat commercial est conclu au moment ou le Client valide son paiement via Stripe.

3. Offres et Tarifs

3.1 CloseOS Sales

Les tarifs en vigueur au moment de la souscription sont les suivants (en euros, toutes taxes comprises) :

3.2 CloseOS Business

CloseOS Business est propose selon plusieurs formules d'abonnement — notamment Solo, Business, Business + Acquisition et une offre Enterprise sur devis — dont les tarifs en vigueur (mensuel, trimestriel ou annuel) et le nombre de membres inclus sont indiques sur la page tarifs dediee au moment de la souscription. Ces tarifs peuvent inclure une tarification par equipe ou par nombre de membres.

3.3 CloseOS Sign

CloseOS Sign (signature electronique et encaissement) est propose via une formule unique a 9 € / mois TTC, incluant l'ensemble des fonctionnalites, apres une periode d'essai de 14 jours necessitant l'enregistrement d'un moyen de paiement. L'abonnement est sans engagement et resiliable a tout moment. En cas d'echec de paiement au renouvellement, l'acces est suspendu apres un delai de grace. La fonction « Paye + signe » permet d'encaisser un paiement lors de la signature via Stripe ; CloseOS percoit une commission de service sur les transactions encaissees, l'Utilisateur restant le beneficiaire des fonds via son compte Stripe connecte. Les titulaires d'un abonnement CloseOS Business actif beneficient de l'acces a CloseOS Sign inclus. Les conditions specifiques et la valeur probante sont detaillees sur les pages dediees de CloseOS Sign.

3.4 Services complementaires (extras)

Des prestations ponctuelles peuvent etre souscrites en supplement de l'abonnement, facturees une seule fois (TTC) :

• Setup : 60 € — configuration initiale du compte.
• Integration : 80 € — mise en place d'une integration tierce.
• Setup + Integration : 120 € — les deux prestations combinees.

Ces prestations ponctuelles, une fois realisees, ne sont pas remboursables. Les montants indiques sont susceptibles d'evoluer ; le tarif applicable est celui affiche au moment de la commande.

Les prix sont indiques en euros. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment pour les nouveaux abonnements. Les abonnements en cours ne sont pas affectes par ces modifications.

4. Tarification et abonnements existants

Les abonnements souscrits avant le 16 mars 2026 conservent leur tarif d'origine tant que l'abonnement reste actif. En cas de resiliation volontaire par le Client, le tarif preferentiel est definitivement perdu. En cas de reabonnement ulterieur, le Client sera soumis aux tarifs en vigueur a cette date.

5. Paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations necessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigne.

L'abonnement est renouvele automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle), par prelevement automatique sur la carte bancaire enregistree. Le Client recoit une confirmation de paiement par email a chaque renouvellement.

En cas de defaut de paiement, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces au Service immediatement. Tout retard de paiement entraine l'application de penalites egales a trois fois le taux d'interet legal en vigueur, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.

Paiements encaisses aupres de tiers (rendez-vous payants, acomptes, commissions)

Certaines fonctionnalites permettent au Client d'encaisser des paiements aupres de ses propres prospects ou clients finaux (rendez-vous payants, acomptes lors d'une campagne de capture) ou entre membres (factures de commissions closer / infopreneur), via Stripe et, le cas echeant, Stripe Connect.

• Dans ces flux, le Prestataire agit uniquement comme facilitateur technique : il n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et son client final, et n'est pas detenteur des fonds, qui transitent par Stripe vers le compte du Client.
• Le Client est seul responsable de la fourniture de la prestation payee, de sa facturation, de la politique de remboursement (y compris les remboursements par palier ou le sort des acomptes qu'il configure) et de la gestion des litiges et impayes (chargebacks) avec son client final.
• Lorsque le Client final agit en qualite de consommateur, il appartient au Client de respecter a son egard le droit de la consommation applicable, notamment en matiere d'information et de retractation.
• Le Prestataire peut percevoir une commission de service sur les transactions encaissees, indiquee au moment de l'activation de la fonctionnalite.

6. Droit de Retractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par email a support@closeos.fr avant l'expiration du delai. En cas de retractation valide, le remboursement integral sera effectue sous 14 jours, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la souscription.

Exception — Renonciation expresse : Si le Client coche la case prevue a cet effet lors du paiement ("Je souhaite acceder immediatement au Service et renonce expressement a mon droit de retractation"), le droit de retractation est legalement neutralise conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra etre accorde.

Note : CloseOS etant destine a des professionnels, le droit de retractation ne s'applique en principe qu'aux utilisateurs agissant en qualite de consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activite professionnelle).

7. Duree et Resiliation

L'abonnement est conclu pour la duree selectionnee lors de la souscription (1 mois ou 1 an) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Resiliation par le Client : Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant support@closeos.fr. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectue pour la periode restant a courir (tout mois ou toute annee commence est du), hors exercice du droit de retractation dans les conditions de l'article 6.

Resiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut resilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou des presentes CGV, apres mise en demeure restee sans effet sous 48 heures.

8. Responsabilite

Limitation : En aucun cas le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees, prejudice commercial) subis par le Client. La responsabilite totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitee au montant paye par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.

9. Donnees Personnelles

Le traitement des donnees personnelles effectue dans le cadre de la relation commerciale est regi par la Politique de Confidentialite de CloseOS.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut d'accord amiable trouve dans un delai de 30 jours a compter de la notification du differend, competence exclusive est attribuee aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Mulhouse.